Loi carrez surface habitable

Adopte en 1996 pour protger les acqureurs de lots de coproprit, la loi Carrez assure de dterminer la surface habitable prcise d un appartement ou. Loi Boutin ne sont pas calcules de la mme manire.

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Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d une hauteur infrieure 1,80m, les. Calcul de la surface habitable d un logement - Nexity La surface habitable doit figurer sur le contrat de vente ou de location. De la Loi Carrez mais pas dans la surface habitable, qui.

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Mtrage loi Carrez (Surface privative) Surface habitable (loi Boutin) et. A la Cit de la mode, installe.

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